En secteur protégé, la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Nous préciserons ici le cas des secteurs protégés pour chaque type de projet. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire

En vallée de Chevreuse, le choix des couleurs et matériaux du bâti devra se conformer au « guide des couleurs et des matériaux du bâti » édité par le Parc Régional Naturel.

Respectez le PLU, même si votre projet n’est pas soumis à formalité, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. S’il n’y a pas de PLU dans votre commune, c’est le RNU qui s’applique. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.

Une démolition-reconstruction est une construction neuve. Si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie. En cas de démolition, un permis de démolir vous sera exigé.

Attention ! Dans tous les cas, si votre surface de plancher est >150m², vous devrez faire appel à un architecte.

Construction nouvelle. En premier lieu, il faudra connaître à la fois la Surface De Plancher (SDP) et l’Emprise au Sol (ES) de votre projet de construction pour élaborer votre permis de construire.

Extension d’une construction existante. Dans ce cas, il faudra connaître la SDP et ES de votre projet d’extension. Sauf cas particulier précisé ci-dessous, la surface de l’existant n’entre pas en compte.

En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme.

Dans les zones U de PLU et entre 20 et 40 m² d’extension, la formalité à effectuer est plus compliquée à définir. En effet, dans cette tranche de surface, il faudra regarder la surface de plancher totale du bâti après travaux (construction existante + extension).

1- Le code de l’urbanisme exempte de toute formalité la création de moins de 5 m² de SDP et d’ES. Cependant, ces travaux entraîneront forcément une modification de façade de la construction existante (sauf dans le cas d’une création d’une mezzanine intérieure). Ainsi, une déclaration préalable (DP) sera obligatoire dès la moindre extension.

2- Même sans dalle ni fondation, il constitue de la SDP ainsi que de l’ES.

3- Ne possède pas de couverture, seulement des éléments ajourés ou une toile d’ombrage. Sinon, il s’agit d’un auvent, qui génère de l’ES. Elle est considérée démontable si sa structure est légère (bois ou métal par exemple).